Odile Paoletti, Avocat au Barreau de Paris – Neurologies – Février 2003 – Vol. 6
Les médecins peuvent prescrire légalement des médicaments hors AMM, c’est-à-dire au-delà de leur indication reconnue dans l’AMM. Toutefois, il convient de le faire avec circonspection et dans des cas précis dans lesquels il existe un consensus médical et ce, afin de limiter les risques en cas de mise en cause de leur responsabilité.
Ce que dit la loi
Le législateur reconnaît la possibilité d’une telle prescription tant dans les articles du Code de déontologie médicale que dans les dispositions de l’article L. 162-4 du Code de la sécurité sociale (CSS) issu de l’ordonnance 96-345 du 24 avril 1996 qui dispose : « Les médecins qui prescrivent une spécialité pharmaceutique en dehors des indications thérapeutiques ouvrant droit au remboursement ou à la prise en charge par l’assurance maladie sont tenus de le spécifier sur l’ordonnance ».
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