Liens d’intérêt : le Conseil d’Etat impose d’indiquer les montants des contrats

Medscape – Vincent Bargoin – 24 mars 2015

Paris, France – Jusqu’à présent, seule l’EXISTENCE des contrats liant médecins et industrie était signalée sur le site dédié du Ministère, TransparenceSanté.gouv. Désormais, transparence oblige, les MONTANTS de ces contrats devront eux aussi être publiés. Cette évolution fait suite à une décision du Conseil d’Etat du 24 février dernier.

Obligation d’une publication chiffrée des liens d’intérêt des médecins

Le Conseil d’Etat était appelé à se prononcer sur des requêtes en annulation déposées par le Formindep (association pour une formation médicale indépendante) et le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM), et visant deux décrets d’application de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 « relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé », dite loi Bertrand.

Alors que la volonté parlementaire avait été d’inscrire le principe d’une transparence des conflits d’intérêt dans la loi, les deux décrets d’application, signés le 21 mai 2013 par Jean-Marc Ayrault et Marisol Touraine, avaient posé à ce principe, un cadre que d’aucuns ont vu comme restrictif.

Le décret d’application (n°2013-414), « relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l’homme », excluait en effet de l’obligation de déclaration « les contrats d’achats de bien de services entre les entreprises et les personnes, associations, établissements, fondations, sociétés, organismes ou organes. »

En d’autres termes, obligation était faite de déclarer la valeur des avantages et cadeaux, reçus par les médecins de l’industrie, mais non le montant des contrats liant ces deux parties.

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